Adresse : Résidence Al Ahramat Bloc E Magasin 12- El Menzah 5
1004 Tunis, Tunisie

Mentions Légales

Conditions générales de locations

ARTICTE 1 : UTILISATION DE VOITURE

Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autre personnes que lui même ou celles agréée par "A4 Rent Car". et dont il 5eme porte garant sous peine d'être déchu de I'assurance. ll s'engage également à ce que la voiture ne soit pas utilisée à des fins illicites, à des transports de marchandises de ne participer à aucune compétition. ll est interdit au locataire de surcharger la voiture plus que le nombre inscrit sur la carte grise et de transporter des personnes à titre onéreux. Le locataire s'engage à ne pas solliciter des documents douaniers et à ne pas utiliser la voiture pour remorquer tout véhicule roulant ou pas

ARTICLE 2 : ETAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneus en bon état sans coupures. En cas de détérioration de I'un d'eux pour une cause autre que I'usure, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimensions et d'assure sensiblement égale. En outre, les compteurs et leurs câble sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou voilés sous peine de devoir payer la location sur la base de 500 km par jour.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN

Toutes le voitures de "A4 Rent Car" sont remises aux locataires en parfait étal de fonctionnement. Le locataire s'engage à prendre soin de la voiture, à payer les frais normaux d'entretien y compris les frais d'huile de graissage et de garage. Le locataire est pleinement responsable de tous les dommages dus à la négligence tels que l'omission de contrôler et/ou de changer l'huile de graissage, I'eau, la pression des pneus etc...

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Seule le ou les conducteurs agréées par "A4 Rent Car" peuvent se prévaloir de qualité d'assuré. lls sont garantis les risques suivantes :
(A) - pour une somme limitée,l'assureur garantit I'assuré contre la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés au tiers par le véhicule assuré.
(B) - contre le vol et I'incendie du véhicule loué à l'exécution des vêtements et des objets transportés.
(C) - contre les dommages subits par le véhicule avec toutefois une franchise de 1000 dinars restant à la charge du locataire en cas d'accident causé par sa faute. A mois que le locataire n'ait souscrit avant la location et avec I'accord de "A4 Rent Car" le complément de location pour suppression de franchise.
(D) - le locataire s'engage à déclarer au "A4 Rent Car" dans 24 heures, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en connaissance , tout accident, vol ou incendie même partiel, conjointement aux autorités, tout accident corporel et vol, la déclaration devra obligatoirement mentionner ; les circonstances, date, lieu et heures du sinistre, le nom et l'adresse des témoins, le nom et adresse du propriétaire et du chauffeur s'il y a lieu du véhicule adverse, le numéro de police. ll joindra à la déclaration tout rapport de police, de grade nationale au constat d'huissier s'il en été établi. Le locataire ne devrez en aucun cas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers relativement à l'accident, le véhicule n'est assuré que pour la durée de location indiquée sur le contrat. passer ce délai et sauf si la prolongation est acceptée "A4 Rent Car" décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. en plus, il n'y a'pas assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’inverse, les dommages éprouvés par le véhicule par suite de dénivellement ou mauvais état du sol restant à la charge du locataire. "A4 Rent Car" décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causés pendant la période de location, s'il à délibéré- ment fournis à "A4 Rent Car" ,des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire,suppression de franchise de 500 dinars moyennant un complément de 8,000 dinars par journée de location et par voiture. Assurance pour conducteur et les personnes transportées 6,000 dinars par journée de location et par voiture, cependant, la suppression de franchise ne couvre pas les brises de glace, les dégâts causées aux pneumatiques, la porte d'équipement et d'accessoires, les frais occasionnées par la perte des papiers de véhicule,le rapatriement et I'immobilisation du véhicule.

ARTICTE 5 : DEPOT REMBOURSABLE

Le dépôt doit être versé par le locataire à la firme lors de la remise de la voiture.Tout montant restant au crédit de la firme à l'expiration du contrat sera déduit du dépôt en question.

ARTICIE 6 : IMMOBILISATION DE LA VOITURE

L'immobilisation de la voiture pour quelques cas, que ce soit donnera lieu au paiement celui-ci d'une indemnité égales au prix de location de la voiture sans kilométrage,pour une durée qui ne pourra toutefois excéder 30 jours.

ARTICTE 7: LOCATION - CAUTION - PROLONGEMENT

Le prix de la location ainsi la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avances. La caution déposées ne pourra servir à une prolongation. A fin d'éviter toutes contestations et pour le cas ou le locataire voudrait garder la voiture pour un laps de temps supérieur à celui indiqué sur le présent contra, il devra après avoir obtenu I'accord de "A4 Rent Car", faire venir le montant de la location supplémentaire 48 heures avant I'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance .

ARTICLE 8 : RAPATRIEMENT DE VOITURE

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner la voiture. En cas d'impossibilités matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins locataire, la location restant due jusqu'au retour de la voiture.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le locataire ou le conducteur agréés par "A4 Rent Car" sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite conformément au code de la route. Le locataire s'engage à acquitter intégralement et à la première réclamation tous frais de procès verbaux d'amendes ou de contraventions.

ARTICLE 10 : PAPIERS DE LA VOITURE

Le locataire reconnaît avoir reçu les papiers de la voiture,faute de quoi, ces papiers étant indispensables à d'autre locations continuera d'être facturée au prix initial jusqu’à leur remise.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE

De convention expresse en cas de contestations quelconques, les tribunaux de Tunis seront les seules compétents et tous les frais seront à la charge du locataire.

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